Convention d’arbitrage

La convention d’arbitrage précède l’arbitrage. Cette convention peut être conclue avant la naissance du litige ou après la naissance du litige.

Avant la naissance du litige, la convention d’arbitrage est généralement insérée dans le contrat principal, c’est alors une clause du contrat principal, dénommée « clause compromissoire » par les professionnels ; mais rien n’empêche que cette convention d’arbitrage soit conclue par un acte séparé.

Après la naissance du litige, la convention d’arbitrage est une convention distincte dénommée « compromis » par les professionnels.

Dans l’espace OHADA, sous l’empire de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage adopté en 1999, le terme consacré a été « convention d’arbitrage », quel que soit le moment de sa conclusion. Depuis le 23 novembre 2017, les expressions « clause compromissoire » et « compromis » ont été introduites dans le paysage légal OHADA, avec le nouvel acte uniforme.

Il vous est proposé quelques modèles, à titre indicatif.

Modèle de clause de médiation – arbitrage

Toute contestation ou tout litige ou tout conflit ou tout différend, survenant à l’occasion du présent contrat fera l’objet d’une médiation préalable conduite par le cabinet EV Arbitrage & Médiation sis à Cotonou, quartier Les Cocotiers, rue 12.209, n° 64, tél. +229 21307915. En cas d’échec de la médiation, la contestation ou le litige ou le conflit ou le différend sera résolu par arbitrage conduit par le centre EV Arbitrage & Médiation, conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

Modèle de convention d’arbitrage insérée dans le contrat principal qui lie les parties (clause compromissoire) avant la naissance du conflit

Toute contestation ou tout litige ou tout conflit ou tout différend, survenant à l’occasion du présent contrat sera réglé par arbitrage conduit par le cabinet EV Arbitrage & Médiation sis à Cotonou, quartier Les Cocotiers, rue 12.209, n° 64, tél. +229 21307915, conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

Modèle de convention d’arbitrage conclue après la naissance du conflit (compromis)

Les parties soussigné(e)s :

X …, d’une part ;

Et

Y …, d’autre part ;

Ont convenu que pour résoudre le litige qui vient de naître dans le cadre de leur contrat relatif à … (préciser l’objet et la date du contrat), ou dans leurs relations …

… (exposé du litige)

Elles s’en remettent à l’arbitrage organisé par le centre EV Arbitrage & Médiation sis à Cotonou, quartier Les Cocotiers, rue 12.209, n° 64, tél. +229 21307915, conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

L’arbitrage sera soumis à un arbitre unique. En conséquence, les parties désignent de commun accord Me Elvire VIGNON en qualité d’arbitre unique.

Ou bien

L’arbitrage sera soumis à un tribunal composé de trois d’arbitres. En conséquence :

–        X… désigne en qualité d’arbitre, M…/Mme…, demeurant à … ;

–        Y… désigne en qualité d’arbitre, M…/Mme…, demeurant à … ;

–        X… et Y… désignent de commun accord Me Elvire VIGNON comme présidente du tribunal arbitral.

Fait en … exemplaires, à …, le …

(Suivent les noms et signatures des parties)

Cotonou, le 11 juillet 2017

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

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