Étapes pour entrer en arbitrage

Arbitrage, infographie, formalités
Étapes pour entrer en arbitrage

Voici les étapes à suivre pour régler un différend par voie d’arbitrage :

  1. Vous prenez contact avec le cabinet pour une discussion sommaire
  2. Après cette discussion, vous confirmez votre demande d’arbitrage par écrit avec, au moins, les renseignements suivants :
    • votre nom complet et votre adresse (n°s de tél., adresse électronique, adresse géographique)
    • le nom complet et l’adresse (n°s de tél., adresse électronique, adresse géographique) du partenaire avec lequel vous souhaitez faire une médiation
    • les questions sur lesquelles vous êtes en litige avec votre partenaire et pour lesquelles vous demandez un arbitrage
  1. Vous remettez cette demande au cabinet et vous versez les frais d’introduction de la demande
  2. Nous invitons votre partenaire et vous-même pour discuter de l’organisation de l’arbitrage
  3. L’arbitrage se déroule suivant le règlement d’arbitrage du cabinet EV. Règlement arbitrage 09dec17 

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

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