Frais d’arbitrage indicatifs

Combien coûte l’arbitrage?

Article 1. Définition des frais d’arbitrage.

1.1. Les frais d’arbitrage comprennent les honoraires de l’arbitre, les dépenses éventuelles de l’arbitre (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.), les frais administratifs du centre, les honoraires et frais des experts en cas d’expertise et les frais normaux exposés par les parties pour leur défense.

1.2. Ces frais sont réglés à parts égales par les parties. Cependant, une partie ou un groupe de parties peut décider de régler la totalité des frais, suivant les circonstances, si l’autre partie ou groupe de parties ne payait pas sa part.

Article 2. Honoraires des arbitres et frais administratifs.

2.1. Le barème des honoraires des arbitres et des frais administratifs est établi comme suit :

Montant en litige (en F CFA) Frais administratifs (en F CFA) Honoraires d’un arbitre (hors taxes et en F CFA)
Jusqu’à 5 000 000                  500 000 500 000
5 000 001 à 25 000 000                  700 000 550 000 à 2 000 000
25 000 001 à 50 000 000               1 350 000 2 200 000 à 3 000 000
50 000 001 à 100 000 000               2 250 000 3 200 000 à 5 000 000
100 000 001 à 250 000 000               4 500 000 5 500 000 à 11 250 000
250 000 001 à 500 000 000               7 500 000 11 500 000 à 20 000 000
500 000 001 à 1 000 000 000               8 500 000 21 000 000 à 25 000 000
1 000 000 001 à 5 000 000 000              10 000 000 27 000 000 à 35 000 000

2.2. Chaque demande d’arbitrage doit être accompagnée d’une somme de 250.000 F CFA. Cette somme qui est une avance sur les frais administratifs, vient en déduction de la part des frais administratifs qui incombe au demandeur.

2.3. Lorsque la demande est retirée par le demandeur au cours de la phase de mise en état du dossier d’arbitrage, avant l’échange des mémoires ou l’acte de mission, ou bien ne peut pas recevoir de suite, cette somme de 250.000 F CFA reste acquise au centre.

2.4. Les honoraires de l’arbitre et les frais administratifs peuvent être fixés en dehors du barème, dans les cas ci-après :

  • le montant en litige n’est pas déterminé ;
  • le montant en litige est supérieur à 5.000.000.000 F CFA ;
  • très exceptionnellement, pour tenir compte de la nature particulière de l’affaire.

2.5. Lorsqu’une affaire est soumise à un collège de trois arbitres, le montant global fixé pour les honoraires des trois arbitres reste dans la limite du triple de celui fixé pour un arbitre unique.

Article 3. Modalités de paiement des sommes dues à l’arbitre.

3.1. La demande de paiement des frais d’arbitrage faite par le centre aux parties, sera assortie du montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), s’il y a lieu.

3.2. Les honoraires peuvent être versés en totalité, en une fois, ou bien en deux tranches égales : l’unique ou la première détermine le démarrage de l’instance arbitrale et la seconde, au plus tard huit jours avant l’audience de clôture des débats.

3.3. Les frais administratifs sont versés en deux tranches. La première tranche est de 250.000 F soit le montant de l’avance de 250.000 F déjà payée. La seconde tranche est versée au plus tard huit jours avant l’audience qui fixera l’acte de mission du tribunal arbitral.

3.4. Les dépenses (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.) à effectuer par l’arbitre sont payées d’avance au centre sur les prévisions ou la facture pro forma de l’arbitre présentée par le centre aux parties. Un compte en sera tenu afin que le solde soit versé à qui de droit.

Article 4. Réévaluation des frais d’arbitrage.

Lorsque, après la désignation des arbitres, l’échange des mémoires, ou en cours d’instance, les parties se concilient, mettant fin ainsi à la procédure d’arbitrage avant la reddition de la sentence finale, les frais d’arbitrage peuvent être réévalués.

Notes mises à jour à Cotonou, le 10 juillet 2018

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre & Médiatrice agréées,

Directrice du centre EV Arbitrage & Médiation

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