Frais de médiation indicatifs

Combien coûte la médiation ?

Article 1. Définition des frais de médiation.

1.1. Les frais de médiation comprennent les honoraires des médiateur.e.s, les dépenses des médiateur.e.s (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.), les frais administratifs du centre, les honoraires et frais des experts en cas d’expertise et les frais normaux exposés par les parties pour participer à la médiation.

1.2. Ces frais sont réglés à parts égales par les parties. Cependant, une partie ou un groupe de parties peut décider de régler la totalité des frais, suivant les circonstances, si l’autre partie ou groupe de parties ne payait pas sa part.

1.3. La médiation se déroule avec un.e médiateur.e, en général. Cependant, pour diverses raisons, les parties peuvent convenir d’une comédiation avec deux médiateur.e.s.

Article 2. Honoraires des médiateur.e.s et frais administratifs.

2.1. Le barème des honoraires des médiateur.e.s et des frais administratifs est établi comme suit :

Montant en jeu (en F CFA) Frais administratifs (en F CFA) Honoraires d’un.e médiateur.e (hors taxes et en F CFA)
Jusqu’à 5 000 000                  500 000 500 000
5 000 001 à 25 000 000                  700 000 550 000 à 1 000 000
25 000 001 à 50 000 000               1 350 000 1 200 000 à 1 500 000
50 000 000 à 100 000 000               1 500 000 1 600 000 à 2 500 000
100 000 000 à 250 000 000               2 800 000 3 000 000 à 5 500 000
250 000 000 à 500 000 000               5 000 000 6 000 000 à 10 000 000
500 000 000 à 1 000 000 000               8 500 000 10 500 000 à 12 500 000
1 000 000 000 à 5 000 000 000              10 000 000 13 000 000 à 17 500 000

2.2. Chaque demande de médiation doit être accompagnée d’une somme de 250.000 F CFA. Cette somme qui est une avance sur les frais administratifs, vient en déduction de la part des frais administratifs qui incombe à la partie qui a payé.

2.3. Lorsque la demande de médiation est retirée, par la partie qui l’a introduite, avant la première réunion plénière avec les parties, ou ne peut pas recevoir de suite, cette somme de 250.000 F CFA reste acquise au centre.

2.4. Les honoraires des médiateur.e.s peuvent être fixés en dehors du barème, dans les cas ci-après :

  • le montant en jeu n’est pas déterminé ;
  • le montant en jeu est supérieur à 5.000.000.000 F CFA ;
  • très exceptionnellement, pour tenir compte de la nature particulière de l’affaire.

2.5. Lorsqu’un conflit fait l’objet d’une comédiation, le montant global fixé pour les honoraires des deux médiateur.e.s. reste dans la limite du double de celui fixé pour un.e médiateur.e.

Article 3. Modalités de paiement des sommes dues aux médiateur.e.s.

3.1. La demande de paiement des frais de médiation faite aux parties par le centre, sera assortie du montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), s’il y a lieu.

3.2. Les honoraires peuvent être versés en totalité, en une fois, ou bien en deux tranches égales : l’unique ou la première, au plus tard à la signature de la convention de médiation et la seconde, dès la fin de la médiation.

3.3. Les frais administratifs sont versés en deux tranches. La première tranche est de 250.000 F soit le montant de l’avance de 250.000 F déjà payée. La seconde tranche est versée avant la première réunion plénière.

3.4. Les dépenses (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.) à effectuer par les médiateur.e.s sont payées d’avance au centre à partir des prévisions ou au vu de la facture pro forma des médiateur.e.s présentée par le centre aux parties. Un compte en sera tenu afin que le solde soit versé à qui de droit.

Notes mises à jour à Cotonou, le 10 juillet 2018

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre & Médiatrice agréées,

Directrice du centre EV Arbitrage & Médiation

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