Publié par Recourez à la médiation, la médiation civile et commerciale.
La médiation civile et commerciale peut s’appliquer chaque fois que des droits civils ou commerciaux sont en jeu, pour :
– en matière de contrat : interpréter ou appliquer une ou plusieurs clauses d’un contrat ; exécuter des obligations commerciales ; réclamer une indemnité d’avarie ou pour perte (partielle ou totale) de la marchandise transportée par route ;
– en matière foncière : réclamer un droit de propriété ; régler les différends liés à l’accès aux terres rurales et aux ressources naturelles ;
– exécuter ou faire exécuter à l’amiable une décision de justice ou une sentence arbitrale ;
– s’agissant des entreprises en difficultés : conclure un accord entre le débiteur et ses créanciers avant que la cessation de paiements ne s’impose au débiteur ; éviter la cessation de paiement pour sauvegarder l’entreprise en difficulté en la restructurant ;
– en matière de société : régler des litiges entre coopérateurs (associés d’une société coopérative) ; régler des litiges entre un ou plusieurs coopérateurs et la société coopérative ; régler des litiges entre associés d’une société ou avec la société ;
– etc.
L’étendue du champ d’application de la médiation est très large, en fait, et dépend en grande partie de la confiance que chacune des parties se fait à elle-même et projette sur l’autre.
La médiation suspend la prescription, dans les conditions prévues par la loi.
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Cotonou, le 04 septembre 2017
Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice
Centre EV Arbitrage & Médiation
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