Publié par Le communiqué du ministre de l’Economie et des Finances donne la réponse à la question posée en titre; réponse qui confirme celle que je vous donnais en 2017 à travers cet article Consommateurs, pouvez-vous payer avec de la monnaie altérée ?
Dans cet article, vous trouverez le fondement légal de l’assurance donnée aux consommateurs par le ministre de l’Economie et des Finances.
Joyeux Maouloud!
Cotonou, le 07 octobre 2022
Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Conseil en arbitrage, Avocate honoraire
Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin
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Gérez efficacement vos conflits - Me Elvire VIGNON 