Les entreprises privées étaient-elles tenues de chômer le 02 août 2010 ?

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Le gouvernement a décidé de chômer le 02 août 2010. Cela ne concerne que l’administration publique puisque le président de la République, chef du gouvernement « dispose de l’Administration » (art. 54 Constit.).

Jours fériés

Pour les contrats de travail régis par le code du travail, les jours fériés et chômés sont fixés par la loi (cf. art. 157 du code de travail et 49 de la convention collective générale du travail).  Par conséquent, aucun autre jour chômé en dehors d’une loi ne s’impose aux employeurs régis par ce code, sauf stipulation contraire des conventions collectives particulières. Sous ce rapport, si une entreprise privée avait fait travailler son personnel le 02 août 2010, elle aurait agi conformément à la loi.  Sous les mêmes conditions, le personnel d’une entreprise privée devrait être présent à son poste tant qu’une décision interne de l’entreprise n’a pas chômé une journée. Une absence du personnel d’une entreprise privée au seul motif de la décision gouvernementale est contraire à la loi et devrait être considérée comme une absence non justifiée puis traitée comme telle.

Par ailleurs, les entreprises privées sont en relation constante avec l’administration publique, alors il paraît important que le gouvernement qui prend une décision de chômer un jour non prévu par la loi, porte cela à la connaissance du public dans un délai raisonnable qui permette aux entreprises d’ajuster leur planification et de réduire les préjudices qui pourraient résulter du chômage d’une journée. Un délai raisonnable d’information profiterait aussi à une administration publique bien organisée et soucieuse de son efficacité.

Enfin, dans l’ambiance délétère qui règne en ce moment, il est surprenant de perdre une journée de travail, ou alors cette ambiance en est-elle la cause ? Mais ceci est un autre débat.

Cotonou, le 02 août 2010,

Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin

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