L’arbitre ne fait « pas dévier le droit »

L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le droit commun de l’arbitrage dans l’espace OHADA. L’article de cet acte édicte que : « La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties ».

02 décembre 2018. Bienvenue sur ce blog et sur cette publication. Merci mais je vous invite à rejoindre cet article qui est plus détaillé Faisons connaissance avec les arbitres.

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Cotonou, le 10 septembre 2017

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin