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L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le droit commun de l’arbitrage dans l’espace OHADA. L’article de cet acte édicte que : « La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties ».
L’arbitre est indépendant c’est-à-dire qu’il n’y a aucun lien avec les parties qui puisse créer la partialité. Il doit aussi avoir une éthique suffisante pour porter à la connaissance des parties toute information susceptible de semer le doute dans leur esprit si elles venaient à le savoir.
Sur cette question des qualités de l’arbitre et du magistrat juge, la loi étatique et la loi morale se recoupent. En effet, en Deutéronome 16, 19, il est dit « Tu ne feras pas dévier le droit, tu n’auras pas égard aux personnes et tu n’accepteras pas de présent, car le présent aveugle les yeux des sages et ruine les causes des justes ».
Oui, la corruption fait perdre indépendance et impartialité. En jugement étatique comme en arbitrage, cela ruine la cause des justes mais en arbitrage, cela ruine indubitablement le crédit de l’arbitre !!! Vous savez que l’arbitre exerce une profession libérale, sous le contrôle de la loi, il n’est pas fonctionnaire permanent comme un magistrat ni salarié d’un centre d’arbitrage. Il n’a donc aucun intérêt ni aucune raison de de faire dévier le droit.
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Cotonou, le 10 septembre 2017
Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice
