L’arbitre ne fait « pas dévier le droit »

Publié par
Balance de la justice
Compétence, justice et équité

L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le droit commun de l’arbitrage dans l’espace OHADA. L’article de cet acte édicte que : « La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties ».

02 décembre 2018. Bienvenue sur ce blog et sur cette publication. Merci mais je vous invite à rejoindre cet article qui est plus détaillé Faisons connaissance avec les arbitres.

Vous pouvez prendre rendez-vous, si nécessaire, au moyen du formulaire de contact qui se trouve non seulement dans le menu de ce blog, mais encore dans les rubriques « Venir en arbitrage » ou « Venir en médiation ».

Cotonou, le 10 septembre 2017

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

 

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