15 mars 2018, entrée en vigueur des nouveaux textes de l’OHADA sur l’arbitrage et la médiation

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16 mars 2018 : vous pouvez télécharger ici la nouvelle réglementation, en anglais, français et portugais, en vigueur depuis hier :

Au Arbitrage-En ; Au Arbitrage-Fr ; Au Arbitrage-Port ;

Au Mediation-En ; Au Médiation-Fr ; Au Mediation-Port ;

CCJA. Reglement-Arbitrage-En ; CCJA-Règlement Arbitrage-Fr ; CCJA. Reglement-Arbitrage-Port

Le 15 décembre 2017 à Yaoundé, ont été publiés au Journal Officiel de l’OHADA, trois textes adoptés par le Conseil des Ministres, le 23 novembre 2017, en matière d’arbitrage et de médiation, à savoir : les actes uniformes relatifs à la médiation et au droit de l’arbitrage ainsi que le nouveau règlement d’arbitrage de CCJA (Cour commune de Justice et d’Arbitrage). Ainsi, conformément à l’article 9 du traité de l’OHADA, ces actes entrent en vigueur le 15 mars 2018.

Texte de l’article 9 du traité de l’OHADA

Les actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA par le Secrétariat permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt-dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les actes uniformes. Ils sont également publiés dans les États parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cette formalité n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des actes uniformes.

Télécharger le J.O. OHADA ici  (version allégée ici).

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Cotonou, le 18 décembre 2017

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

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