Centre EV Arbitrage & Médiation : notre règlement d’arbitrage

Pour réaliser notre mission, nous avons notamment comme activités de juger vos différends en rendant des sentences arbitrales. Les règles que nous suivons avec vous pour parvenir à ces sentences sont consignées dans le règlement d’arbitrage du centre.

Le but de cette publication est de vous faire connaître ce règlement qui comprend six chapitres:

1. Notions générales
2. Mise en état du dossier d’arbitrage
3. Déroulement de l’arbitrage
4. Sentence
5. Voies de recours contre les sentences
6. Dispositions diverses

Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité du règlement d’arbitrage ci-lié.  Cependant, d’ores et déjà, je vous en propose un extrait.

Extrait du règlement d’arbitrage

  ci-après appelé « centre EV » met à la disposition des personnes qui le sollicitent, les règles d’arbitrage suivantes, conformément à l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage. Par conséquent, les dispositions impératives de cet acte uniforme s’imposent aux parties et aux arbitres. Les règles qui suivent sont celles que les parties ont le droit et le pouvoir de déterminer.

CHAPITRE I. NOTIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet

L’objet des présentes règles est de permettre aux parties à un différend de parvenir à la résolution de ce différend en participant à la mise en place de l’arbitrage, à son organisation et en en connaissant à l’avance les modalités (délais, coût, compétences, etc.).

Ces règles sont applicables à la procédure arbitrale. En cas de silence de ce règlement, sauf autre convention, les parties s’accordent pour appliquer les règles de procédure applicables au Bénin dans la matière concernant le différend.

Article 2. Acteurs de l’arbitrage

2.1. Les acteurs de l’arbitrage sont les parties, les arbitres et le centre EV.

2.2. Les parties fournissent le dossier de l’arbitrage. Elles participent activement à la constitution du tribunal arbitral ainsi qu’à l’instruction. Elles reçoivent notification de la sentence. La partie qui introduit la demande d’arbitrage, est appelée demanderesse ou demandeur. La partie en conflit avec le demandeur est appelée défenderesse ou défendeur. Il peut y avoir plusieurs demanderesses ou demandeurs mais aussi plusieurs défenderesses ou défendeurs.

2.3. Les arbitres instruisent le dossier, rédigent et signent la sentence. Dans le présent règlement, le terme arbitre désigne, suivant le contexte, l’arbitre unique ou le tribunal composé de trois arbitres (encore appelé collège arbitral).

2.4. Le centre EV est le lieu de l’arbitrage, sauf autre convention des parties ou décision du tribunal arbitral ; à ce titre, le centre EV :

• reçoit les demandes d’arbitrage, organise le processus de la mise en état du dossier d’arbitrage et reçoit tous les actes y relatifs ;
• reçoit les requêtes en interprétation, celles en réparation des erreurs et omissions matérielles des sentences arbitrales et celles en demande de sentences additionnelles ainsi que les recours en révision ;
• reçoit toutes les correspondances, actes et pièces, adressées au tribunal arbitral, hormis ceux qui doivent être spécifiquement remis aux arbitres au cours de l’instance arbitrale ;
• tient une liste d’arbitres à la disposition des justiciables qui peuvent, sans y être tenus, y choisir des arbitres.

Voilà un court extrait et vous pouvez continuer la lecture du règlement d’arbitrage ici.

Mais, dites-moi, que pensez-vous de l’arbitrage comme mode de règlement des différends ?

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Cotonou, le 19 février 2018

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin