Responsabilité pour avaries particulières, à Cotonou : et si vous recouriez un peu plus à l’arbitrage et à la médiation ?

Cet article a été l’objet de la chronique juridique numéro 12 du 02 mars 2018 de Marine Consultant, cabinet spécialisé dans le conseil et la gestion des litiges liés au transport maritime de marchandises et aux assurances, sis à Marseille en France.

Je diffuse à présent l’article sur mon blog. Tout en précisant que j’ai délibérément cantonné l’article aux espèces pour lesquelles le tribunal de Cotonou est compétent.

Intérêt de la question

Les assureurs subrogés dans les droits des destinataires des marchandises transportées par mer et livrées à Cotonou, assignent couramment le transporteur (par le consignataire du navire) et l’acconier devant le tribunal de Cotonou pour les voir répondre des pertes, avaries ou dommages touchant lesdites marchandises.

Le tribunal a rendu des jugements parfois au bout de quatre ans. C’est relativement rapide devant une juridiction étatique. Cependant, le contentieux est toujours ouvert tant que ces jugements restent encore susceptibles d’une voie de recours. En définitive, les parties termineront leurs litiges au bout de six ou sept ans, dans le meilleur des cas.

Il est permis de prétendre à des délais plus courts désormais, sur la place de Cotonou, puisque nous avons maintenant un tribunal de commerce. Le tribunal de commerce de Cotonou a été installé le 26 décembre 2017. Les jugements commerciaux étant aussi susceptibles des voies de recours usuelles, les parties sont maintenues dans une relation contentieuse assez longue.

La sentence arbitrale, elle, n’est pas susceptible des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition ni de celle extraordinaire du pourvoi en cassation. Ces voies sont d’office écartées par la loi en l’occurrence, l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage qui est le droit commun de l’arbitrage au Bénin. Ceci confère à la sentence arbitrale un caractère relativement irrévocable, dès son prononcé. Relativement irrévocable car un recours en annulation reste possible. Cependant, le nouvel acte uniforme qui entre en vigueur le 15 mars 2018, offre aux parties la faculté de renoncer au recours en annulation. Les parties qui en conviendraient, attribueraient à la sentence arbitrale un caractère absolument irrévocable dès son prononcé.

Ce caractère irrévocable de la sentence, obtenu au terme d’une seule instance, rend compétitif l’arbitrage car en moins d’un an, les parties auront mis un terme à leur relation contentieuse. C’est pourquoi ces litiges, qui sont désormais du ressort du tribunal de commerce, peuvent tout aussi bien faire l’objet d’un arbitrage. Il est bien entendu qu’un arbitrage doit être précédé d’une convention d’arbitrage. L’idéal aurait été qu’il y en ait déjà une, avant même la naissance du litige ; si c’était le cas, cet article aurait été sans grand intérêt 😊. En l’absence de clause compromissoire, les parties pourraient conclure un compromis, le cas échéant.

La phase active de l’arbitrage qui est mise en place à partir d’un compromis est censée démarrer en principe plus vite que celle relative à une clause compromissoire. En effet, dans un compromis efficacement rédigé, le périmètre du litige est peu ou prou circonscrit, les noms des arbitres sont convenus et ils peuvent immédiatement commencer leur office.

Avantages de l’arbitrage

L’arbitrage permet d’obtenir trois choses : la maîtrise des principaux risques du procès, une décision de bonne qualité qui est en outre, obligatoire et d’exécution facile.

Les principaux risques d’un procès sont la durée et le coût. Avec l’arbitrage, la durée du procès est maîtrisée. Les parties peuvent convenir de la durée et, à défaut, la loi prévoit une durée de six mois. En outre, il n’y a qu’une seule « instance » et le coût du procès est connu d’avance.

Les critères de désignation des arbitres garantissent la bonne qualité de la sentence arbitrale. À ce propos, rappelons que :

• les usages requièrent que les arbitres soient des personnes compétentes ; il peut s’agir de professionnels du droit, d’une autre science ou d’une technique donnée, selon les caractères propres de l’affaire ;
• la loi exige que les arbitres soient des personnes indépendantes vis-à-vis des parties et impartiales.

Les parties doivent avoir bien conscience de leur responsabilité dans le choix des arbitres. En conséquence, elles doivent veiller, aidées de leurs avocats, à choisir des personnes compétentes et intègres.

La facilité d’exécution de la sentence découle du processus même de mise en œuvre de l’arbitrage car les parties se sont accordées pour choisir l’arbitrage, pour choisir le ou les arbitres et pour leur conférer leur mission. Cela découle également des principes de conduite de l’instruction et notamment de la communication entretenue par l’arbitre avec les parties et entre les parties, tout au long du procès. Il s’ensuit que l’exécution de la sentence est le plus souvent volontaire sans qu’il soit besoin de contrainte.

L’on retrouve aussi l’exécution sans contrainte avec l’accord de médiation qui intervient au terme d’un processus de médiation.

Intérêt de la médiation

Ce mode peut être aussi mis en œuvre dans le règlement de ce type de différends, à condition que les représentants des parties aient la qualité et le pouvoir pour engager leurs mandants et notamment faire et accepter des concessions.

L’acte uniforme de l’OHADA sur la médiation qui entre en vigueur aussi le 15 mars 2018 édicte que « le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent  à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le «différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États ».

Une médiation, en l’espèce, pourrait durer une journée ou deux à l’intérieur d’une période d’un mois.

L’accord de médiation peut être homologué par le tribunal ou bien déposé au rang des minutes d’un notaire.

Tant en matière d’arbitrage qu’en matière de médiation, la confidentialité est de règle. Cela met ainsi les entreprises poursuivies en responsabilité, à l’abri d’une mauvaise publicité.

Sur la place de Cotonou, au Bénin, il y a des arbitres et des médiateurs compétents ainsi que des centres d’arbitrage et de médiation.

Un bon arrangement ou une bonne sentence sont plus rapides à obtenir qu’un bon procès !

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Cotonou, le 12 mars 2018

Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

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