Qui peut recourir à l’#arbitrage ou y répondre ?

Qui peut engager une procédure d’arbitrage et qui peut y être invité, autrement dit qui peut être en demande et qui peut être en défense ? La réponse est à l’article 2 de l’acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.
« Les États, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public peuvent également être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du contrat, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage ».

En d’autres termes, ces personnes sont :

• chacun d’entre nous, commerçants ou non, entrepreneurs ou non, artisans, professionnels de tous métiers, agriculteurs, etc. ;
• fournisseurs, prestataires de services ;
• chefs d’entreprises ;
• maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre ;
• actionnaires ou associés plus généralement ;
• créanciers ou débiteurs ;
• entreprises petites, moyennes ou grandes ;
• entreprises civiles, commerciales, artisanales, agricoles, industrielles, etc. ;
• entreprises individuelles ou sociétés ;
• entreprises publiques ou entreprises privées ;
• États, communes, entités publiques autonomes, etc.
• etc.

Pour en savoir plus sur l’arbitrage, je vous convie à lire sur ce blog les articles publiés dans la catégorie « C’est quoi l’arbitrage? »

La loi commune relative à l’arbitrage en vigueur au #Bénin et dans les 16 autres pays de l’espace #OHADA est intitulée « acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ». Je vous invite à en prendre connaissance ici ⇒ Au Arbitrage-Fr

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Cotonou, le 08 juillet 2018

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin