Procédure judiciaire en cours? Vous pouvez être envoyé.e.s en médiation

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La médiation peut être mise en œuvre alors qu’une procédure judiciaire ou arbitrale est déjà en cours. Il suffit de le demander au juge ou à l’arbitre ! Parlez-en à vos avocats si vous êtes assisté.e.s ; sinon, parlez-en vous-mêmes au juge.

Dans l’espace OHADA et donc au Bénin, l’acte uniforme sur la médiation a prévu les suites de votre demande. Voici ce qu’en dit l’article 4, alinéas 3 et 4 :

Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation. Dans les deux cas, la juridiction étatique ou arbitrale fixe le délai de suspension de la procédure.

Sauf convention contraire des parties, le début de la procédure de médiation suspend le délai de prescription de l’action. Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu’un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (06) mois, à compter du jour où la médiation s’est achevée sans accord.

Cotonou, le 24 mars 2019

Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

#Arbitrage #Médiation #Litige #Conflit

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