Convention de Singapour sur la Médiation

Publié par

Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la Médiation)

Je vous propose un complément de la publication que j’ai partagée la semaine dernière sur ce sujet en vous proposant le résumé des principales dispositions de cette convention tel que cela se trouve sur le site de UNCITRAL (United Nations Commission on International Trade Law) ou en français CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international).

« La Convention a été adoptée à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies par la résolution 73/198 du 20 décembre 2018. La Convention est ouverte à la signature de tous les États à Singapour, le 7 août 2019, puis au siège des Nations Unies à New York » et n’est pas encore entrée en vigueur.

Le Bénin a signé le 07 août 2019.

Principales dispositions

L’article premier prévoit que la Convention s’applique aux accords de règlement internationaux issus de la médiation qui sont conclus par écrit par des parties afin de régler un litige commercial. Il dispose ensuite que sont exclus du champ d’application de la Convention les accords de règlement conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques de même que les accords de règlement relatifs au droit de la famille, des successions ou du travail. Sont également exclus les accords de règlement qui sont exécutoires en tant que jugement ou sentence arbitrale, le but étant d’éviter tout chevauchement possible avec des conventions existantes ou futures, comme la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York de 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les jugements actuellement élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Je vous invite à lire l’information complète en suivant le lien ci-après: https://uncitral.un.org/fr/content/convention-des-nations-unies-sur-les-accords-de-r%C3%A8glement-internationaux-issus-de-la

Cotonou, le 20 août 2019

Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

#Arbitrage #Médiation #Litige #Conflit #Différend #Paix #Sérénité

 

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s