Acte d’avocat et accord de médiation

Au Bénin et plus largement, dans l’espace UEMOA, les parties ont la faculté de conférer force exécutoire à l’acte d’avocat. L’acte d’avocat peut donc servir à faciliter l’exécution de l’accord de médiation. Pensez-y.

Sources : Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25/09/2014 et règlement d’exécution n° 003/2018/COM/UEMOA du 11/01/2018

Questions ? Commentaires ? Besoin d’aide ? Nous sommes tout ouïe. Prenez contact avec nous ou via notre téléphone mobile +229 90 03 41 98 par appels, sms ou messages WhatsApp.

Cotonou, le 14 décembre 2021

Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

#Arbitrage #Médiation #Litige #Conflit #Différend #Paix #Sérénité #EVArbitrageMédiation #Cotonou #Bénin