Acte d’avocat et accord de médiation

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Au Bénin et plus largement, dans l’espace UEMOA, les parties ont la faculté de conférer force exécutoire à l’acte d’avocat. L’acte d’avocat peut donc servir à faciliter l’exécution de l’accord de médiation. Pensez-y.

Sources : Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25/09/2014 et règlement d’exécution n° 003/2018/COM/UEMOA du 11/01/2018

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Cotonou, le 14 décembre 2021

Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin

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