Vous aimeriez connaitre les situations qui peuvent être réglées par l’arbitrage

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Arbitrage
Arbitrage, justice conviviale

Les situations qui peuvent être réglées par voie d’arbitrage sont dénommées « matières arbitrables » par les professionnels. Les matières arbitrables sont celles qui portent sur des droits dont vous avez la libre disposition. Plus simplement, les droits dont vous avez la libre disposition sont ceux dont vous avez la maîtrise c’est-à-dire ceux que vous pouvez céder ou transmettre tels que le droit d’acheter un immeuble ou de le vendre, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice, etc.  Les droits dont vous n’avez pas la libre disposition sont ceux sur lesquels vous n’avez aucune maitrise c’est-à-dire ceux que vous ne pouvez ni céder ni transmettre : droit de se marier, droit de divorcer, droit de faire sanctionner une infraction pénale, par exemple. Ces matières non arbitrables relèvent exclusivement du juge étatique.

Il en résulte que pour le très large éventail des droits dont vous avez la libre disposition, vous pouvez recourir à l’arbitrage. Ce sera par exemple, pour réclamer votre droit de propriété, déterminer les responsabilités en cas de dommages, recouvrer des créances, voir exécuter des obligations commerciales ou civiles, obtenir réparation d’un préjudice, régler des litiges entre associés, ou entre un ou des associés et la société, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une société civile (société non commerciale) ou même d’une société coopérative, réclamer une indemnité d’avarie ou pour perte (partielle ou totale) de la marchandise transportée, régler des litiges résultant plus généralement d’un contrat de transport de marchandises, etc.

Si vous avez des questions à poser, vous pouvez m’envoyer un message, ci-dessous. Vous pouvez aussi commenter à loisir, ci-dessous. Je vous répondrai avec plaisir.

Vous pouvez partager aussi l’article notamment au moyen de l’une des icônes situées ci-après ou avant le début de l’article, et je vous en remercie par avance.

Cotonou, le 21 septembre 2017

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

 

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2 comments

    1. Merci M. AKPLOGAN, pour votre commentaire. Oui, les parties doivent avoir convenu au préalable d’aller en arbitrage avant qu’un arbitrage soit engagé. Vous avez bien raison. Cependant, dans cet article, j’informe simplement sur les problèmes qui peuvent être résolus par l’arbitrage et non sur les conditions pour aller en arbitrage. A très bientôt.

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