Vos marchandises transportées par la route sont perdues ou arrivées en retard?

Vous confiez vos marchandises à un transporteur routier pour les livrer à un point donné. Il est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison. Vous pouvez alors demander réparation par la voie de l’arbitrage ou de la médiation.

Ces informations concernent l’espace OHADA. Le texte applicable en l’espèce est l’acte uniforme relatif au transport de marchandises par route. Cela s’applique à tout contrat lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. Le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport, sont indifférents dans ce cas.

« Le contrat de transport existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu » (article 3).

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Cotonou, le 06 octobre 2017

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation