Quels sont les #litiges que vous pouvez régler par l’#arbitrage ?

Les situations qui peuvent être réglées par voie d’arbitrage sont dénommées « matières arbitrables » par les professionnels. Les matières arbitrables sont celles qui portent sur des droits dont vous avez la libre disposition. Plus simplement, les droits dont vous avez la libre disposition sont ceux dont vous avez la maîtrise c’est-à-dire ceux que vous pouvez céder ou transmettre tels que le droit d’acheter un immeuble ou de le vendre, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice, etc.  Les droits dont vous n’avez pas la libre disposition sont ceux sur lesquels vous n’avez aucune maîtrise c’est-à-dire ceux que vous ne pouvez ni céder ni transmettre : droit de se marier, droit de divorcer, droit de faire sanctionner une infraction pénale, par exemple. Ces matières non arbitrables relèvent exclusivement du juge étatique.

Il en résulte que pour le très large éventail des droits dont vous avez la libre disposition, vous pouvez recourir à l’arbitrage. Ce sera par exemple, pour réclamer votre droit de propriété, déterminer les responsabilités en cas de dommages, recouvrer des créances, voir exécuter des obligations commerciales ou civiles, obtenir réparation d’un préjudice, régler des litiges entre associés, ou entre un ou des associés et la société, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une société civile (société non commerciale) ou même d’une société coopérative, réclamer une indemnité d’avarie ou pour perte (partielle ou totale) de la marchandise transportée, régler des litiges résultant plus généralement d’un contrat de transport de marchandises, etc.

Vous avez sûrement remarqué que les matières arbitrales sont les matières que vous pouvez présenter au juge étatique, à l’exception de celles qui portent sur des droits dont vous n’avez pas la libre disposition.

Lorsque vous avez porté devant le juge étatique un litige qui est aussi arbitrale, vous avez le droit, si vous en convenez avec votre partenaire, de vous désister de cette action au profit d’un arbitrage.

Si vous voulez savoir si le litige que vous vivez est arbitrable ou non, vous pouvez me le demander. Je vous répondrai avec plaisir. Pour ce faire, vous pouvez utiliser ce formulaire de contact.

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Enfin, vous pouvez prendre rendez-vous, si nécessaire, au moyen du formulaire de contact qui se trouve non seulement dans le menu de ce blog, mais encore dans les rubriques « Venir en arbitrage » ou « Venir en médiation ».

Cotonou, le 27 mars 2018

Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

Centre EV Arbitrage & Médiation, Cotonou, Bénin