Procédure de désignation de l’administrateur des biens d’une succession

La loi du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille a simplifié la procédure de désignation de l’administrateur des biens. Et pourtant, malgré une période de 19 mois d’existence de ce code, cette procédure reste encore méconnue. En effet, les justiciables restent attachés à la sacro-sainte formule du procès-verbal de conseil de famille à faire homologuer par la juridiction civile de droit traditionnel. La juridiction civile de droit traditionnel statue au regard des coutumes des parties. En effet, jusqu’au 24 août 2004, le statut personnel des béninois était régi par les règles coutumières sauf à prouver l’existence de circonstances de nature à justifier l’application du droit civil dit moderne. Le droit civil coutumier et le droit civil dit moderne ont donc coexisté en cette matière jusqu’à l’avènement du code. Ce texte non seulement, a prévu une procédure unique dans les matières qu’il régit notamment le mariage, le divorce, la séparation de corps, la tutelle, l’exercice de l’autorité parentale et les successions mais encore a mis fin à l’application des règles coutumières (art. 1030). En d’autres termes, un seul et même droit civil s’applique à toutes ces matières et par conséquent, les juridictions civiles de droit traditionnel devraient cesser d’en connaître. Au rang des procédures prévues par le code, se trouve celle de la désignation de l’administrateur des biens. L’objet de cet article est donc d’informer les justiciables sur les changements intervenus dans la mise en œuvre de l’administration des biens. Avec le code, l’administrateur des biens a cédé la place au liquidateur. Il sera ci-après discuté de la mission du liquidateur et de sa nomination.

I. Mission du liquidateur

Conformément à l’article 700 du code, le liquidateur de la succession est chargé de l’administration du patrimoine du défunt, pendant le cours de la liquidation. La liquidation de la succession consiste à :

• déterminer les successibles c’est-à-dire les personnes qui sont appelées à recueillir les biens de la succession ;
• déterminer la consistance de la succession ;
• recouvrer les créances et payer les dettes de la succession ;
• payer les legs particuliers et prendre toutes autres mesures nécessaires pour exécuter les dispositions prises par le défunt.

Comme on le voit, le liquidateur a une mission plus étendue que l’administrateur des biens, version de droit traditionnel. Ce dernier était seulement chargé de conserver et de faire fructifier les biens laissés par le défunt. Tous les autres actes devaient être autorisés par le conseil de famille. La différence entre ces deux organes se trouve également dans leur désignation.

II. Désignation du liquidateur

La qualité de liquidateur appartient de plein droit aux héritiers à moins que le défunt n’ait désigné un liquidateur ou un exécuteur testamentaire. En d’autres termes, seul le de cujus (is de cujus successione agitur : celui de la succession duquel il s’agit) a le pouvoir de nommer le liquidateur de sa succession. Cette nomination ne relève donc plus du conseil de famille. Lorsque cette désignation n’a pas été faite, la loi confère d’office la qualité de liquidateur aux héritiers. Si les héritiers sont juridiquement incapables (enfants mineurs, par exemple), les fonctions de liquidateur seront exercées par leur représentant légal.

La liquidation de la succession peut être effectuée par un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs doivent agir en commun sauf à se répartir entre eux les tâches que comporte la liquidation ou à donner mandat à l’un d’entre eux pour le tout, est-il dit à l’article 696. La répartition des opérations entre les liquidateurs s’analyse en un mandat de tous les liquidateurs donné à chacun d’entre eux pour une ou des opérations juridiques déterminées. En définitive, lorsqu’il y a pluralité de liquidateurs, la gestion de la liquidation est soit commune soit exercée au moyen de mandats.

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir une opération juridique en son nom et pour son compte. Le mandat peut être donné par acte sous seing privé ou par acte authentique, même par lettre voire verbalement. Le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Cette acceptation peut être expresse ou tacite c’est-à-dire résulter de l’exécution faite par le mandataire. Comme on le voit, ni le conseil de famille ni le tribunal ne participent à la désignation du liquidateur. Bien entendu, le tribunal pourrait être saisi, en cas de difficultés, pour procéder au remplacement du liquidateur, fixer la rémunération du liquidateur et pour toutes autres questions touchant à la succession ; mais il s’agit de litiges qui ne peuvent surgir qu’après la désignation ou la reconnaissance du liquidateur.

Il est bien entendu que tout litige qui naîtrait de la détermination de la qualité de liquidateur pourrait être tranché par le tribunal. Le tribunal désignerait alors le liquidateur. Une nomination ainsi faite par décision de justice rendrait inutile toute procédure d’homologation judiciaire. Au total, il vient d’être démontré que, depuis le 24 août 2004, il est inutile que la famille réunisse un conseil aux fins de désigner un administrateur de biens. Tout jugement d’homologation rendu dans ces conditions, le serait en violation de la loi. En effet, l’article 1018 du code dispose que « les dispositions du présent code s’appliquent aux actes et faits juridiques postérieurs à son entrée en vigueur ainsi qu’aux conséquences que la loi tire des actes et faits antérieurs ayant créé une situation juridique régulière au regard de la coutume et de la loi. ». La simplicité de la procédure de désignation du liquidateur paraît être un pari sur l’harmonie qui devrait exister au sein des familles. Vivement que ce pari soit gagné !

06 janvier 2018 : voici le modèle de requête et procès-verbal de réunion des héritiers que propose le Tribunal de première Instance de Cotonou si vous souhaitez faire désigner le liquidateur de succession par le président de cette juridiction.

————————

Vous voulez poser des questions ? Vous avez envie de commenter l’article ? Faites-le ci-dessous, s’il vous plaît ! Je vous répondrai avec plaisir.

Vous pouvez partager l’article, à votre guise, notamment au moyen de l’une des icônes situées ci-après ou avant le début de l’article. Je vous en remercie par avance.

Enfin, vous pouvez prendre rendez-vous, si nécessaire, au moyen du formulaire de contact qui se trouve non seulement dans le menu de ce blog, mais encore dans les rubriques « Venir en arbitrage » ou « Venir en médiation ».

Cotonou, le 05 avril 2006

Elvire VIGNON, Avocate près la Cour d’Appel de Cotonou