La constitution des coopératives est désormais plus simple au Bénin, une opportunité pour l’entrepreneuriat !

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Coopérative

L’acte uniforme de l’OHADA[1] sur les sociétés coopératives est entré en vigueur le 15 mai 2011. Les dispositions qui y sont contenues sont directement applicables et obligatoires au Bénin. Il s’ensuit que les dispositions contraires de droit béninois sont inapplicables notamment celles de la loi n° 61-27 du 10 août 1961 portant statut de la coopération agricole[2] et de l’ordonnance n° 59/PR/MDRC du 28 décembre 1966 portant statut général de la coopération. Cette conséquence est déduite du fait que les trois textes régissent la même matière des coopératives.

 L’acte uniforme de l’OHADA concerné, définit en son article 4, al. 1 la société coopérative comme « un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs » avant de préciser que toutes les branches de l’activité humaine sont des champs d’action pour les coopératives. Il est possible alors de créer les bien connues coopératives agricoles, artisanales ou ouvrières, les toutes aussi connues coopératives de pêche, de consommation, d’épargne, de crédit mais également des coopératives de construction et d’habitation, de cautionnement mutuel, de distribution commerciale, de production, etc., ainsi que des unions, fédérations, confédérations ou réseaux de coopératives dans les conditions prévues par l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés coopératives.

Coopération

Ces conditions sont plus souples que celles, naguère, prévues au Bénin par les textes susmentionnés. Désormais, les futurs coopérateurs pourront constituer leur coopérative, sans avoir à solliciter un agrément du ministère chargé de la Coopération. Les coopératives ne seront plus sous la tutelle du ministère chargé de la Coopération (en général, ministère chargé de l’Agriculture) et par conséquent, ce ministère ne pourra plus ni convoquer les assemblées générales des coopératives ni en prononcer la dissolution. Les futurs coopérateurs constitueront la coopérative et la feront immatriculer au registre des sociétés coopératives.

Le registre des sociétés coopératives est tenu par l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet ou le maire. L’immatriculation de la coopérative se fera donc à la préfecture ou à la mairie dans le ressort duquel se trouve le siège de la société coopérative. Cette immatriculation paraît ainsi plus aisée que celle des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique car en l’état de l’organisation judiciaire du Bénin, la mairie est géographiquement plus proche des citoyens que le tribunal et son greffe.

Par ailleurs, l’on remarquera que l’acte uniforme sur les sociétés coopératives encourage le règlement des litiges entre coopérateurs ou entre les coopérateurs et la société coopérative par voie de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. Ce texte encourage également la création d’organes d’arbitrage, de conciliation et de médiation, en conformité avec les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du droit international de l’arbitrage, de la conciliation et de la médiation, au sein des sociétés coopératives, de leurs unions, fédérations, confédérations ou réseaux. Ces voies de règlement sont conformes à l’essence même de toutes les relations établies intuitu personae[3]Il est également important de noter que toutes les coopératives, unions de coopératives, fédérations de sociétés coopératives, les confédérations de sociétés coopératives et leurs réseaux constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme y relatif sont, tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions dudit acte au plus tard le 15 mai 2013.

Enfin, je crois que le Bénin peut devenir prospère au moyen de ses propres forces organisées et structurées par le droit. La coopérative me paraît être un regroupement de forces adaptées à la modernisation des transactions habituelles, sans dépaysement. Le fait qu’elle soit adaptée à toutes les branches de l’activité humaine permet au développement économique qu’elle assure, d’essaimer le territoire.

Cotonou, le 10 septembre 2011

Elvire VIGNON, Avocate


 

[1] Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

[2] La loi n° 61-27 du 10 août 1961 portant statut de la coopération agricole a été modifiée, à ma connaissance, par l’ordonnance n° 61/PR/MDRC du 28 décembre 1966 et l’ordonnance n° 69-37 du 1er décembre 1969.

[3] En considération de la personne, en considération de la confiance placée dans la personne

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4 comments

  1. Je partage parfaitement le commentaire de Grégoire. J’ajoute aussi que ce manque de précision de l’autorité administrative chargée de l’immatriculation a ouvert le champ à diverses préfectures pour la prise d’initiatives qui pourraient compliquer la situation plus tard. je pense par exemple au recensement des OSC par exemple dans le Mono-Couffo

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  2. Merci Maitre.
    Moi personnellement je reve de créer une coopérative agricole avec certains amis. A quelle structure puis-je m’adresser pour les formalités d’usage; autrement dit, quelles sont les dispositions que je doit prendre?
    Merci de m’éclairer

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    1. Merci pour votre intérêt. Il est prévu que l’immatriculation des coopératives se fassent dans un registre tenu au niveau de l’administration territoriale. Ce n’est donc pas au greffe d’une juridiction que cela se fera. Que les Etats ne se soient pas encore accordés n’empêche pas l’application de la loi d’autant plus que la période transitoire est passé. Si c’est un professionnel du droit qui assiste pour la constitution d’une coopérative, il saura quelles dispositions prendre envers les autorités administratives afin de parvenir à l’immatriculation telle que prévue par la loi. Bien à vous

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  3. Madame Elvire,
    je loue votre initiative de faire un petit commentaire sur les différents avantages de la nouvelle loi sur les sociétés coopératives. effectivement, elle rend plus souple les procédures de création des coopératives , mais surtout mais l’accent sur la viabilité et l’esprit entreprenarial et cooperatif qui devrait dorénavant guider toute initiative coopérative.
    Toutefois, je crois que les dispositions de l’acte donnent la latitude à chaque pays de déterminer l’organe ou la structure administrative qui sera chargée de l’immatriculation des sociétés coopérative. et qu’en réalité, au bénin, actuellement aucun acte ou une décision juridique n’attribue cette responsabilité à aucune des structures que vous avez énumérés dans votre article. en fait, on ne sait pas encore au bénin qui sera chargé de cette immatriculation et il serait hâtif de dire que l’immatriculation ne sera pas du ressort du ministère en charge de l’action coopérative.

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